Article considérant 9

(9) Par conséquent, la Commission considère que l’initiative peut être enregistrée dans la mesure où elle vise une proposition législative de soutien financier aux États membres qui n'est pas déjà couverte par le programme «L’UE pour la santé», et dans la mesure où le mécanisme de soutien financier proposé n’a pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la législation des États membres en matière d’ordre public ou, plus généralement, aux choix en matière en matière de soins de santé et d’éthique effectués par les États membres dans l’exercice de leurs compétences en matière de santé.