(13) L’évaluation intermédiaire de la Commission a révélé que les faibles taux d’aboutissement des demandes de financement pourraient décourager les candidats potentiels à l’avenir. PRIMA-IS et les États qui participent à PRIMA (États participants) doivent consentir des efforts supplémentaires pour améliorer l’efficacité de leurs activités en simplifiant la situation complexe découlant des différents régimes de financement nationaux, en réduisant la période de subvention et en rendant les financements en matière de R&I plus accessibles.
Décision (UE) 2024/1167 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1167
RattachementDécision (UE) 2024/1167
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024D1167)
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