Décision (UE) 2024/1167 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1167
RattachementDécision (UE) 2024/1167
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024D1167)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2024/1167EUR-Lex →

(17) La contribution financière de l’Union à PRIMA devrait être subordonnée à l’engagement formel des États participants d’apporter une contribution financière au moins égale à celle de l’Union. Pour cette raison, le respect des engagements financiers formels devrait faire l’objet d’un suivi rigoureux et régulier par PRIMA-IS.

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