Décision (UE) 2024/1167 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1167
RattachementDécision (UE) 2024/1167
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024D1167)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2024/1167EUR-Lex →

(21) Compte tenu des objectifs de PRIMA, les entités établies dans des pays tiers qui ne sont pas des États participants devraient pouvoir présenter une demande de financement dans le cadre des appels thématiques spécifiques prévus par le programme de travail annuel de PRIMA. Il convient de prendre toutes les mesures appropriées, dont des mesures contractuelles, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. À cette fin, il y a lieu de conclure des accords scientifiques et technologiques avec les pays tiers dans lesquels de telles entités sont établies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).