Article considérant 23

(23) Horizon Europe met un accent particulier sur l’accès de la Commission aux résultats et aux autres informations liées aux actions, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union dans le cas des partenariats européens institutionnalisés. C’est pourquoi PRIMA-IS devrait garantir que la Commission a bien accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance, y compris les contributions et les résultats des bénéficiaires prenant part aux actions indirectes. Il est en outre dans l’intérêt des États participants d’avoir accès eux aussi aux informations relatives aux propositions soutenues par des demandeurs établis sur leur territoire. Ces droits d’accès devraient être conformes aux règles de confidentialité applicables.