(24) La Commission devrait évaluer de manière régulière le respect des engagements pris par les États participants et, à la suite de ces évaluations, devrait au besoin pouvoir associer les États participants et PRIMA-IS et devrait pouvoir prendre toute mesure appropriée.
Décision (UE) 2024/1167 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1167
RattachementDécision (UE) 2024/1167
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024D1167)
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