Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre, sur recommandation du commandant de l’opération de l’UE et du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
(2) À la suite des recommandations du commandant de l’opération de l’UE et du CMUE concernant une contribution de la République de Moldavie, il convient que cette contribution soit acceptée et considérée comme étant importante.
(3) Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit membres du programme «Partenariat pour la paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
1. La contribution de la République de Moldavie à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (Opération ALTHEA) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La République de Moldavie est exemptée de contributions financières au budget de l’Opération ALTHEA.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.