Décision (PESC) 2024/1191 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1191
RattachementDécision (PESC) 2024/1191
Versionacte d'origine du 16/04/2024 (CELEX 32024D1191)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2024/1191EUR-Lex →

(3) Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit membres du programme «Partenariat pour la paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

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