(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 8736, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, qui sont plus strictes que celles prévues dans la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2024/1197 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1197
Versionacte d'origine du 23/04/2024 (CELEX 32024D1197)
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