(11) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par les normes harmonisées EN 61386-24:2010, EN 60947-8:2003 et EN IEC 60947-5-2:2020 et leurs modifications, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
Décision d’exécution (UE) 2024/1198 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1198
Versionacte d'origine du 19/04/2024 (CELEX 32024D1198)
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