(8) Après examen de la norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020, la Commission a conclu que cette norme n’était pas conforme aux objectifs qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE, car elle ne comporte pas de critères clairs, objectifs et reproductibles. Il y a donc lieu de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2024/1198 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1198
Versionacte d'origine du 19/04/2024 (CELEX 32024D1198)
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