Décision (PESC) 2024/1204 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/1204
RattachementDécision (PESC) 2024/1204
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1204)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2024/1204EUR-Lex →

(7) Afin d’accroître la cohésion et la cohérence entre les régimes de mesures restrictives de l’Union, il convient également de modifier l’exemption humanitaire et le mécanisme de dérogation qui existent, et d’introduire une clause de réexamen relative à ces exceptions humanitaires.

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