Article considérant 5

(5) Le conseil des gouverneurs a établi que certains écarts ou exceptions par rapport au principal taux de la politique de rémunération étaient nécessaires. Le concept de plafond devrait continuer de s’appliquer à la rémunération des dépôts des administrations publiques et de certains autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, afin de permettre aux BCN de rémunérer ces dépôts à un taux inférieur au plafond, le cas échéant, en tenant compte des conditions propres à chaque pays, telles que celles du marché des opérations de pension. Un écart inférieur à 20 points de base, initialement fixé à zéro, devrait s’appliquer aux fonds de garantie détenus par les infrastructures des marchés financiers de l’Espace économique européen, telles que les systèmes de paiement, les contreparties centrales et les dépositaires centraux de titres, ainsi qu’aux comptes préfinancés détenus dans TARGET, compte tenu de l’importance de ces avoirs pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité financière. Il convient que les fonds qui doivent être temporairement déposés auprès des BCN ou de la BCE dans le cadre d’un soutien financier continuent d’être exemptés des taux négatifs.