(7) Afin d’atteindre ces objectifs et de laisser aux BCN suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la nouvelle politique de rémunération aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2024.
Décision (UE) 2024/1209 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1209
RattachementDécision (UE) 2024/1209
Versionacte d'origine du 16/04/2024 (CELEX 32024D1209)
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