Article considérant 11

(11) En outre, le demandeur a présenté plusieurs définitions du cachemire et de la laine provenant de différentes sources, à savoir de la publication «Wool Notes» de la Fédération lainière internationale (FLI), de la norme DIN 60001-1, de l’institut allemand de normalisation, de la loi allemande sur l’étiquetage des produits textiles, du titre 15, article 68 B, du code américain et de Wikipédia. La Commission relève qu’aux fins de l’application d’un règlement de l’Union, le terme «laine» ne peut être déterminé que sur la base du droit de l’Union et que, par conséquent, les différents documents indiqués par le demandeur ne sont pas applicables dans ce contexte. De plus, les sources indiquées font principalement référence à la «laine de cachemire», ce qui est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1007/2011.