(12) Le demandeur a également fait référence à la communication — consultation publique sur les indications géographiques de la République populaire de Chine, publiée par la Commission européenne, qui contient la dénomination «Alxa Cashmere» et a conduit le demandeur à croire que le cachemire pouvait être protégé au titre du règlement (UE) no 1151/2012. La protection demandée en l’espèce pour «Alxa Cashmere» concernait la viande fraîche de chèvre de Cachemire et non les poils fins de cet animal.
Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
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