(3) En outre, compte tenu du fait que, dans la demande présentée, le produit était classé en tant que laine [annexe XI du règlement (UE) no 668/2014, classe 2.15.], la Commission a expliqué qu’en vertu du règlement (UE) no 1151/2012, le cachemire ne saurait être désigné comme de la laine, car il s’agit de deux produits distincts.
Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
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