(4) La Commission a précisé que, dans la mesure où l’annexe I du traité est un transfert de la classification pertinente dans la nomenclature de Bruxelles, elle utilise la classification en termes de codes NC de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour déterminer quels produits spécifiques relèvent de chacune des catégories énumérées à l’annexe I du traité. La même approche s’applique pour déterminer les produits spécifiques relevant de chaque classe de produits visée à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012.
Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
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