Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/1224EUR-Lex →

(6) En outre, la distinction est également évidente au niveau des codes NC figurant à l’annexe I, deuxième partie, section XI, chapitre 51, du règlement (CEE) no 2658/87, où la «laine» est classée sous le code NC 5101 («laines, non cardées ni peignées») tandis que le cachemire est classé sous le code NC 5102 («poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés»). Par conséquent, bien que le produit soit décrit comme «un type de laine» dans la demande présentée, il est essentiel de noter que la «laine» au sens du code NC 5101 ne saurait être interprétée comme couvrant les produits relevant du code NC 5102. Par conséquent, conformément au règlement (UE) no 1151/2012, le «cachemire» ne peut pas être considéré comme une sous-catégorie de «laine».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).