(6) En outre, la distinction est également évidente au niveau des codes NC figurant à l’annexe I, deuxième partie, section XI, chapitre 51, du règlement (CEE) no 2658/87, où la «laine» est classée sous le code NC 5101 («laines, non cardées ni peignées») tandis que le cachemire est classé sous le code NC 5102 («poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés»). Par conséquent, bien que le produit soit décrit comme «un type de laine» dans la demande présentée, il est essentiel de noter que la «laine» au sens du code NC 5101 ne saurait être interprétée comme couvrant les produits relevant du code NC 5102. Par conséquent, conformément au règlement (UE) no 1151/2012, le «cachemire» ne peut pas être considéré comme une sous-catégorie de «laine».
Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
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