(7) Sur la base des informations fournies dans la demande, la Commission a conclu que la demande ne satisfaisait pas aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012. Le demandeur a été informé que si aucune observation n’était reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre (datée du 5 avril 2023), la Commission avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande.
Décision d’exécution (UE) 2024/1224 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1224
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1224
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1224)
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