(29) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par le Danemark pour obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant l’emploi de nitrites dans les produits à base de viande est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.
Décision (UE) 2024/1225 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1225
RattachementDécision (UE) 2024/1225
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.