Article considérant 54

(54) Des mesures nationales qui restreignent l’utilisation de produits plus qu’un règlement de l’Union constituent normalement une entrave au commerce, dans la mesure où des produits légalement mis sur le marché et utilisés dans le reste de l’Union ne sont pas autorisés à être mis sur le marché dans l’État membre considéré en raison de l’interdiction dont est frappée leur utilisation. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale.