Article considérant 55

(55) Étant donné que les dispositions danoises plus strictes concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande s’imposent également aux acteurs économiques établis dans d’autres États membres, dans un espace par ailleurs harmonisé, elles sont susceptibles de constituer une restriction déguisée du commerce ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Il est toutefois reconnu que l’article 114, paragraphe 6, du TFUE doit être lu en ce sens que seules des mesures nationales constituant une entrave disproportionnée au marché intérieur ne sauraient être approuvées. À cet égard, le Danemark a soumis à plusieurs reprises des chiffres qui indiquent que les importations de certains produits à base de viande en provenance d’autres États membres n’ont pas été affectées de manière significative depuis 1994 et ont même augmenté au cours de la période 1994-2019.