Décision (UE) 2024/1225 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1225
RattachementDécision (UE) 2024/1225
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1225)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2024/1225EUR-Lex →

(59) À la lumière de cette analyse, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.

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