(7) Conformément au règlement (CE) no 1333/2008, l’approbation d’un additif alimentaire est subordonnée à la démonstration d’un besoin technologique suffisant, de son innocuité et du fait que son utilisation est sûre, n’induit pas le consommateur en erreur et présente des avantages ou un intérêt pour ce dernier.
Décision (UE) 2024/1225 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1225
RattachementDécision (UE) 2024/1225
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32024D1225)
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