Décision d'exécution (PESC) 2024/1240 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (PESC) 2024/1240
RattachementDécision d'exécution (PESC) 2024/1240
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024D1240)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (PESC) 2024/1240EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

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