(3) Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2023/891 et compte tenu de la menace persistante qui pèse sur la démocratie et l’état de droit, ainsi que sur la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 29 avril 2025.
Décision (PESC) 2024/1244 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1244
RattachementDécision (PESC) 2024/1244
Versionacte d'origine du 26/04/2024 (CELEX 32024D1242)
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