Lorsque la Commission a l’obligation de communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ainsi que le prévoit l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Elle enregistre les motifs de la limitation et les consigne dans un registre conformément à l’article 6 de la présente décision. La Commission transmet les informations enregistrées au Contrôleur européen de la protection des données au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1245
IntituléCommunication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel
RattachementDécision (UE) 2024/1245
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.