(1) La décision C(2024) 1420 de la Commission relative au service de médiation établit le service de médiation en tant que service indépendant au sein de la Commission. Ce service a pour mission de faciliter le règlement à l’amiable des conflits au travail ou des litiges relatifs aux droits et obligations des membres du personnel de la Commission relevant du statut des fonctionnaires (ci-après le «statut») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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