Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(10) Il pourrait notamment en être ainsi lorsque le demandeur fournit indirectement des informations relatives à d’autres personnes mentionnées. Dans ce cas, la Commission peut décider de limiter certains droits de la personne mentionnée lorsque l’exercice de ces droits aurait pour effet de révéler des informations sur un demandeur qui n’a pas consenti à ce que des actions soient entreprises par le service de médiation pour faciliter le dialogue avec cette personne. En pareil cas, elle peut décider de limiter le droit d’accès aux informations relatives à la personne mentionnée ou les autres droits de cette personne afin de protéger les droits et libertés du demandeur. La Commission peut en décider ainsi en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1245. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).