(11) Il peut être nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un demandeur. En pareil cas, la Commission peut devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel du demandeur, y compris le simple fait qu’il soit en contact avec le service de médiation, afin de protéger les droits et libertés dudit demandeur.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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