Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(16) Les limitations appliquées par la Commission devraient toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux, être strictement nécessaires et constituer une mesure proportionnée dans une société démocratique. La Commission devrait motiver ces limitations.

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