Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(18) L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent la limitation et de leur droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données.

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