(19) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut omettre ou refuser la communication, à la personne concernée, des informations sur les raisons principales de l’application d’une limitation ou différer cette communication si celle-ci risque, de quelque façon que ce soit, de priver la limitation d’effet.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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