Article considérant 21

(21) La Commission devrait lever la limitation dès que les conditions qui la motivent ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement lesdites conditions. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de maintenir l’application d’une limitation jusqu’à ce que les données à caractère personnel en cause ne soient plus conservées par la Commission. Dans ce cas, la personne concernée ne devrait pas être informée du traitement de ses données à caractère personnel. Une telle situation pourrait notamment se produire lorsqu’il existe un risque élevé que l’exercice de ses droits par la personne mentionnée porte atteinte aux droits et libertés d’autrui. C’est notamment le cas lorsque le demandeur ne consent pas à ce que le service de médiation contacte la personne mentionnée afin d’engager une médiation informelle entre eux.