Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(22) La Commission devrait réexaminer l’application des limitations lorsque le demandeur consent à ce qu’une médiation informelle soit engagée ou au plus tard lorsqu’elle clôture une demande d’assistance.

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