(23) L’article 16, paragraphe 5, l’article 17, paragraphe 4, l’article 19, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 prévoient des exceptions aux droits des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, il n’est pas nécessaire que la Commission applique une limitation en vertu de la présente décision.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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