(4) Pour s’acquitter de ses tâches de médiation, la Commission recueille et traite des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel concernant des membres de son personnel et d’autres personnes relevant du champ d’application de la décision C(2024) 1420, notamment leurs données d’identification, leurs coordonnées, leurs fonctions et tâches professionnelles et des informations sur leur conduite et leurs activités professionnelles et privées. Elle peut également traiter des données à caractère personnel sensibles mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1725, transmises volontairement par le demandeur.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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