(5) Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement physique et électronique sécurisé qui empêche l’accès illicite à ces données par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître ou leur transfert illicite à de telles personnes. Une fois traitées, les données sont conservées conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la décision C(2024) 1420.
Décision (UE) 2024/1245 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
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