Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(6) En vertu du règlement (UE) 2018/1725, la Commission, en tant que responsable du traitement, est tenue de communiquer des informations sur ces activités de traitement aux personnes concernées et de respecter leurs droits en tant que personnes concernées.

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