Décision (UE) 2024/1245 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1245
RattachementDécision (UE) 2024/1245
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024D1245)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/1245EUR-Lex →

(9) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725, d’une part, et la nécessité de garantir que la Commission exerce efficacement ses tâches consistant à donner des conseils confidentiels informels, tout en veillant au plein respect des droits et libertés fondamentaux d'autrui. À cet effet, l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter, dans des conditions strictes, l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l’article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où les dispositions de cet article correspondent aux droits et obligations prévus auxdits articles 14 à 17, 19, 20 et 35.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1245. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).