(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 30 avril 2025.
Décision (PESC) 2024/1250 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1250
RattachementDécision (PESC) 2024/1250
Versionacte d'origine du 26/04/2024 (CELEX 32024D1250)
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