(6) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Avec la RTM ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. Il convient dès lors d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2024/1253 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1253
RattachementDécision (UE) 2024/1253
Versionacte d'origine du 12/06/2023 (CELEX 32024D1253)
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