Article considérant 10

(10) Le 20 mai 2022, l’Allemagne a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 62841-1:2015, telle que corrigée par EN 62841-1:2015/AC:2015, et de la norme harmonisée EN 62841-2-11:2016, telle que modifiée par EN 62841-2-11:2016/A1:2020, en expliquant que ces normes harmonisées ne satisfaisaient pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.3 et 2.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. L’Allemagne fait valoir que la norme harmonisée EN 62841-1:2015, telle que corrigée par EN 62841-1:2015/AC:2015, et la norme harmonisée EN 62841-2-11:2016, telle que modifiée par EN 62841-2-11:2016/A1:2020, couvrant toutes deux les machines portatives à moteur électrique, telles que les scies à main, n’offrent pas une protection suffisante contre le démarrage involontaire après perte de tension, en ce qui concerne les prescriptions énoncées au point 1.2.3 (deuxième paragraphe, premier tiret, appliqué avec le premier paragraphe) et au point 2.2.1 (premier paragraphe, troisième tiret) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.