(17) Par souci de clarté et de certitude, l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 devrait prévoir que l’applicabilité des normes dont les références sont énumérées dans ladite annexe est soumise à toute restriction énoncée à l’annexe III de ladite décision d’exécution. L’article 3 de ladite décision d’exécution devrait donc être corrigée.
Décision d’exécution (UE) 2024/1256 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1256
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1256
Versionacte d'origine du 26/04/2024 (CELEX 32024D1256)
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