Article considérant 7

(7) Le 30 septembre 2022, la France a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 15997:2011, telle que corrigée par la norme EN 2012:2011/AC:15997, en expliquant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, 1.3.1 et 3.4.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. La France fait valoir que la norme, qui couvre tous les véhicules et quads tout-terrain, ne répond pas de manière adéquate aux principes d’intégration de la sécurité et de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible énoncés au point 1.1.2 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. La France fait également valoir qu’elle présente également de graves lacunes en ce qui concerne la perte de stabilité en raison de l’absence de prescriptions en matière de stabilité latérale et de stabilité longitudinale à l’avant visées au point 1.3.1 de l’annexe I de la directive. En outre, la France fait valoir que cette norme harmonisée ne comporte pas de spécifications visant à empêcher les mouvements incontrôlés visés à l’annexe I, point 3.4.1, de la directive 2006/42/CE. Selon la France, le renversement et l’éjection du conducteur sont considérés comme les scénarios d’accident les plus pertinents.