(9) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 15997:2011, telle que corrigée par EN 15997:2011/AC:2012, conjointement avec les représentants du groupe d’experts «Machines» de la Commission et les représentants du comité institué par l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012, la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, 1.3.1 et 3.4.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.
Décision d’exécution (UE) 2024/1256 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1256
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1256
Versionacte d'origine du 26/04/2024 (CELEX 32024D1256)
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