Une dérogation aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, et aux dispositions de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 est accordée à la République hellénique, en ce qui concerne l’île de Crète.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1274)
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