La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.
Décision (UE) 2024/1274 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1274
RattachementDécision (UE) 2024/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1274)
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