(1) Le 21 février 2022, la Commission a adopté la décision (UE) 2022/258 accordant à la République hellénique une dérogation aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’île de Crète:
a) l’article 6 du règlement (UE) 2019/943, qui établit les règles applicables aux marchés d’équilibrage de l’électricité;
b) l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, qui concerne l’organisation de la gestion des marchés journalier et infrajournalier intégrés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO), conformément au règlement (UE) 2015/1222;
c) l’article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/943, qui, respectivement, imposent aux NEMO d’autoriser les acteurs du marché à échanger de l’énergie à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au moins jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, et fixe la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans toutes les zones de programmation;
d) l’article 9 du règlement (UE) 2019/943, qui concerne les marchés à terme;
e) l’article 10 du règlement (UE) 2019/943, qui concerne les limites techniques applicables aux prix de gros de l’électricité;
f) l’article 11 du règlement (UE) 2019/943, qui concerne la détermination du coût de l’énergie non distribuée, c’est-à-dire une estimation du prix maximal de l’électricité que les consommateurs consentiraient à payer pour éviter une coupure;
g) l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, qui précise certaines responsabilités des GRT, y compris l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence.